Chômage :Modalités d’indemnisation des agent·es fonctionnaires et non fonctionnaires en situation de privation d’emploi.

Le 16 juin 2020 était publié le décret 2020-741 relatif au régime particulier d’assurance chômage applicable à certains agents publics et salariés du secteur public, dont font partie les maîtres du privé (en contrat définitif, provisoire, CDD ou CDI) .

Conditions pour bénéficier de l’allocation d’assurance chômage

Il faut avoir été privé·e involontairement d’emploi. Sont considéré·es dans cette situation :

→ Les agents publics radiés d’office des cadres ou des contrôles et les personnels de droit public ou de droit privé licenciés pour tout motif, à l’exclusion des personnels radiés ou licenciés pour abandon de poste et des fonctionnaires optant pour la perte de la qualité d’agent titulaire de la fonction publique territoriale à la suite d’une fin de détachement
2° Les personnels de droit public ou de droit privé dont le contrat est arrivé à son terme et n’est pas renouvelé à l’initiative de l’employeur ;
3° Les personnels de droit public ou de droit privé dont le contrat a pris fin durant ou au terme de la période d’essai, à l’initiative de l’employeur ;
4° Les agents publics placés d’office, pour raison de santé, en disponibilité non indemnisée ou en congé non rémunéré à l’expiration des droits à congés maladie ;
5° Les agents publics dont la relation de travail avec l’employeur a été suspendue, lorsqu’ils sont placés ou maintenus en disponibilité ou en congé non rémunéré en cas d’impossibilité pour cet employeur, faute d’emploi vacant, de les réintégrer ou de les réemployer. Toutefois, les personnels qui n’ont pas sollicité leur réintégration ou leur réemploi dans les délais prescrits ne sont considérés comme ayant été involontairement privés d’emploi qu’à l’expiration d’un délai de même durée courant à compter de la date à laquelle ils présentent leur demande.

Par ailleurs, sont assimilés aux personnels involontairement privés d’emploi :
→ Les personnels de droit public ou de droit privé ayant démissionné pour un motif considéré comme légitime au sens des mesures d’application du régime d’assurance chômage mentionnées à l’article 1er ;
→ Les personnels de droit public ou de droit privé ayant refusé le renouvellement de leur contrat pour un motif légitime lié à des considérations d’ordre personnel ou à une modification substantielle du contrat non justifiée par l’employeur.

Attention

Lorsqu’’un maître en contrat définitif ou un maître délégué voit sa quotité horaire diminuée (en référence à l’ORS de son échelle de rémunération, donc hors heures supplémentaires), l’indemnisation n’est possible qu’en cas de résiliation de contrat et d’établissement d’un nouveau contrat. Selon les règles de l’Unedic, un avenant avec une nouvelle quotité horaire n’ouvre pas de droit à indemnisation.

Conséquences

• les maitres en contrat définitif subissant une réduction de leur quotité horaire ne peuvent pas prétendre à compléter avec le chômage, car leur contrat n’est pas résilié.

• Les maîtres délégués en CDI subissant une réduction de leur quotité horaire ne peuvent pas prétendre à compléter avec le chômage, car leur contrat n’est pas résilié.

• Les maîtres délégués en CDD subissant une réduction de leur quotité horaire peuvent prétendre à compléter avec le chômage, car leur contrat est résilié et ils en signent un nouveau.