On y pense pas assez souvent mais suite à une mutation, les frais de déménagement peuvent être pris en charge par le rectorat pour l’agent·e et sa famille, sous certaines conditions.

Décret 90.437 du 28 mai 1990 modifié
Circulaire du 22 septembre 2000 (J.O. du 23 septembre 2000)
Arrêté du 26 novembre 2001

Cas ouvrant les droits : (personnels titulaires, auxiliaires et contractuels)

• suppression d’emploi (mesure de carte scolaire) dans certains cas
• promotion de grade (dans le cas d’un personnel stagiaire, les droits ne seront ouverts qu’au moment de la titularisation MAIS le dossier est à constituer au moment de la promotion)
• réintégration à l’expiration d’un congé de longue durée, de longue maladie, parental
• disponibilité (selon les cas)
• mutation à la demande de l’agent à la condition qu’il remplisse l’ancienneté requise :
  • • 5 ans dans la résidence administrative précédente
    • 3 ans dans la résidence administrative précédente quand il s’agit d’une première mutation dans le corps
    • (Aucune condition de durée n’est requise quand la mutation a pour objet de rapprocher des époux(1) fonctionnaires soit dans un même département, soit dans un département limitrophe à condition qu’ils soient séparés depuis le 1er janvier de l’année de la mutation).
• déménagement effectué pour libérer un logement concédé par nécessité absolue de service (NAS) dans le cas de :
  • • mise en congé de longue durée, de longue maladie de l’agent,
    • admission à la retraite de l’agent,
    • décès de l’agent

Cas n’ouvrant pas les droits :

• première affectation dans la fonction publique : (sauf si l’intéressé(e) avait précédemment la qualité d’auxiliaire ou contractuel pendant 5 ans minimum)
• affectation à titre provisoire
• déplacement d’office après un détachement dans un emploi ne conduisant pas à pension du régime général des retraites de l’Etat
• mise en service détaché ou en disponibilité
• agent en congé de longue durée ou de longue maladie

L’agent·e doit justifier de sa situation auprès de l’administration et fournir un certain nombre de documents.

Pour le rectorat de Poitiers,

• contacter la DSDEN de son département pour les personnels du 1er degré
• contacter la DIBAG 2, madame PAUME ROUSSEAU pour les personnels du 2nd degré.

Documents mis en ligne sur le site de l’académie de Poitiers

Ci-dessous, les documents et dossier de demande publiés sur le site du rectorat de Poitiers. Pour la rentrée 2021, les dossiers doivent être complétés avant le 31/08/22, il y a donc un peu de temps … mais il ne faut pas oublier …

• demande d’ouverture de droit
• dossier d’état de frais de changement de résidence
• liste des justificatifs à fournir
• note d’information
• fiche RIB